L’Association Française des Editeurs de Logiciels (AFDEL) et le Syndicat National du Jeu Vidéo (SNJV) remettent aujourd’hui à Eric Besson, ministre de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie Numérique les résultats d’une enquête à destination des Start up du logiciel et du jeu vidéo pour mesurer l’impact de la réforme du dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI) issue de la dernière Loi de finances pour 2011.
Un sujet que le Conseil National du Numérique (CNN) a également mis au rang des ses priorités par la voix de son Président Gilles Babinet qui a exprimé son souhait de consulter les organisations professionnelles.
Cette réforme a impacté notamment le volet «social» du dispositif en instaurant un double plafonnement des rémunérations et des cotisations par établissement et en instaurant une dégressivité à partir de la 4ème année du dispositif. Une réforme qui affecte non seulement la filière numérique mais également d’autres secteurs innovants tels les biotechs.
Sur la base de cette enquête remise à monsieur Eric Besson, les pouvoirs publics disposent désormais d’éléments tangibles et objectifs susceptibles de faire évoluer leurs positions. En effet, cette enquête démontre que la réforme, qualifiée récemment de «balle perdue de la Loi de finances» par le Président de la République Nicolas Sarkozy, a impacté les entreprises sur leurs investissements en R&D, leurs embauches et leur compétitivité.
Ainsi, 80% des entreprises réduisent leurs investissements en R&D (Recherche et Développement), 54% des entreprises ont déjà limité leurs recrutements liés aux activités de R&D et 17% ont même licencié. Considéré comme un facteur majeur pour les décisions d’embauche, le dispositif a désormais moins d’attraits. Avec un coût moyen de 66 236 € par entreprise depuis le 1er janvier 2011, la réforme a créé de l’instabilité fiscale puisque 79% des répondants ont connu une modification de leur taux d’exonération en cours de route.
Patrick Bertrand, Président de l’AFDEL et membre du CNN a déclaré «Le Président de la République a été clair sur le sujet. Nous avons donc bon espoir que ces éléments tangibles remis au ministre conduiront à une modification de la réforme du dispositif en faveur de l’innovation». Nicolas Gaume, Président du SNJV d’ajouter «Le dispositif JEI constitue l’un des atouts majeurs de notre pays en matière de soutien à la R&D. De par sa simplicité de mise en œuvre et son application immédiate, il joue un rôle crucial dans le développement des acteurs du Jeu vidéo en France dont la moitié en bénéficie. Nous souhaitons donc un réexamen du dossier sur la base de ces éléments dans le cadre de la prochaine Loi de finances rectificative ou à défaut de la prochaine Loi de finances».
La discussion parlementaire du projet de Loi de finances rectificative pour 2011 en cours à l’Assemblée nationale devrait s’inspirer des conclusions de cette étude. Des amendements sont déjà en cours de dépôt, afin d’éviter que le coup de rabot sur l’innovation ne soit définitif.
A propos :
L’AFDEL regroupe 250 éditeurs de logiciels et le SNJV regroupe 160 acteurs du jeu vidéo en France.
