Catégorie : ACTUALITÉS EN BREF

Dès la présentation du projet de directive sur le droit d’auteur en septembre 2016, des organisations professionnelles du numérique avaient alerté sur le risque de brèche dans le statut d’hébergeur. Alors que les travaux avancent au niveau européen, l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), France Digitale, Syntec Numérique et TECH IN France souhaitent faire part de leur vive inquiétude compte tenu des discussions actuelles autour de l’article 13 de cette proposition de directive.

Le projet d’article 13 de la directive sur le droit d’auteur contraindrait les fournisseurs de services d’hébergement (qu’il s’agisse de prestataires de stockage, de sites marchands, de réseaux sociaux, ou encore de plateformes de partage de vidéos) sur Internet à surveiller et filtrer activement les contenus générés par leurs utilisateurs, avec des obligations fortes en termes de détection et de retrait des contenus couverts par le droit d’auteur.

De telles obligations porteraient ainsi atteinte au régime de responsabilité prévu pour les hébergeurs en Europe par la directive commerce électronique et en France par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, régime qui s’est avéré fondamental pour le développement d’Internet en France et en Europe.

Par ailleurs, la Présidence estonienne de l’Union européenne a invité les Etats membres à considérer des mesures qui porteraient ouvertement atteinte au régime des hébergeurs¹, et à se prononcer sur une extension du droit d’auteur de nature à rendre automatiquement responsable les intermédiaires de l’Internet, en contradiction avec le régime de responsabilité des intermédiaires de la directive commerce électronique².

La mise en œuvre d’une telle obligation supposerait une pré-sélection systématique par les hébergeurs de chaque contenu envoyé par un internaute avant sa publication et menacerait donc non seulement le fonctionnement de ces services mais surtout l’accès de chacun aux moyens de libre expression et de libre création en ligne. Les hébergeurs deviendraient de facto seuls juges, ex ante, de ce qui doit ou non être accessible sur Internet.

Ainsi, au-delà de l’impact sur les intermédiaires, les mesures envisagées conduiraient nécessairement à une restriction des droits fondamentaux des citoyens européens sur Internet. Cette analyse est partagée par plus de cinquante universitaires européens³ et une lettre ouverte sur le sujet⁴ a été signée par près de 60 ONG réparties à travers l’Europe et défendant les libertés fondamentales.

Les organisations professionnelles signataires appellent donc la France à défendre le statut des fournisseurs d’hébergement, qui n’est pas contradictoire avec la mise en œuvre de moyens de protection du droit d’auteur, et demandent à ce qu’une réflexion associant les parties prenantes soit engagée au plus vite par le Gouvernement.

¹ Article 14 de la Directive sur le Commerce Électronique 2000/31 ² Article 3(1) de la Directive 2001/29 sur le droit d’auteur dans la société de l’information ³ https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=3054967 ⁴ https://www.liberties.eu/en/news/delete-article-thirteen-open-letter/13194

A propos de France Digitale

Fondée en 2012, France Digitale réunit 700 membres startups et investisseurs du numérique. Sa mission est de créer les conditions propices à l’émergence de champions numériques en France. Le conseil d’administration est composé de 10 entrepreneurs et 10 investisseurs (Fonds de capital-risque et business angels). Il est constitué côté entrepreneurs de Patrick Amiel (MyBestPro), Eric Carreel (Withings), Nicolas Cohen (A Little Market/Etsy France), Stéphanie Delestre (Qapa), Mickaël Froger (Lengow), Jean-Daniel Guyot (Captain Train), Jérôme Lecat (Scality), Olivier Mathiot (PriceMinister-Rakuten), Thierry Petit (Showroomprivé) et Cyril Zimmermann (Hi-Media). Côté investisseurs : Nicolas Célier (Investir&+), Jean-David Chamboredon (ISAI), Philippe Collombel (Partech Ventures), Guillaume Dupont (CapHorn Invest), Marie Ekeland (Daphni), Claire Houry (Ventech), Xavier Lazarus (Elaia), Emanuele Levi (360 Capital Partners), Xavier Lorphelin (Serena Capital) et Patrick Robin (Business angel).

www.francedigitale.org 

A propos de l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC)

L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) est la première organisation française à réunir les acteurs du web 2.0 et vise à promouvoir le développement du « nouvel internet ». Elle a été fondée par AOL, Dailymotion, Google, PriceMinister et Yahoo! et réunit également AirBnb, Deezer, eBay, Facebook, et Microsoft. L’ASIC est présidée par Giuseppe de Martino.

www.lasic.fr 

A propos de Syntec Numérique

Syntec Numérique est le syndicat professionnel des entreprises de services du numérique (ESN), des éditeurs de logiciels et des sociétés de conseil en technologies. Il regroupe plus de 1 800 entreprises adhérentes qui réalisent 80% du chiffre d’affaires total du secteur (plus de 50Md€ de chiffre d’affaires, 447 000 employés dans le secteur). Il compte 25 grands groupes, 100 ETI, 950 PME, 750 startups et TPE ; 11 Délégations régionales (Hauts de France, Grand Est, Auvergne Rhône-Alpes, Provence Alpes Côte d’Azur, Occitanie, Nouvelle Aquitaine, Pays de la Loire, Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre Val de Loire, Normandie) ; 16 membres collectifs (pôles de compétitivité, associations et clusters). Présidé par Godefroy de Bentzmann depuis juin 2016, Syntec Numérique contribue à la promotion et à la croissance du Numérique à travers le développement de l’économie numérique et de ses usages, l’accompagnement et l’essor de nouveaux marchés, le soutien à l’emploi, la formation, les services aux membres et la défense des intérêts de la profession. Syntec Numérique fait partie de la Fédération Syntec qui regroupe dans ses syndicats constitutifs plus de 3 000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les domaines de l’Ingénierie, du Numérique, des Etudes et du Conseil, de la Formation Professionnelle, de l’Evénement.

www.syntec-numerique.fr 

A propos de TECH IN France

TECH IN France compte aujourd’hui 400 membres (CA global : 8 Mds€) dans toute la France : grands groupes de dimension internationale dont les premiers français (60 % du Top 100 France en CA), PME et Start up. TECH IN France est membre de la FIEEC et de la CINOV et participe à la gestion de la convention collective Syntec-CINOV et de l’offre de formation de branche.

www.techinfrance.fr