En effet, les députés ont voté hier ce projet de loi dans une rédaction quasiment identique au texte adopté par la commission mixte paritaire, le 2 avril dernier, que le Sénat avait fortement marqué de son empreinte, en obtenant notamment :
– une meilleure garantie de l’impartialité de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), grâce à l’élection du président du collège plutôt que sa nomination par décret ;
– le paiement de la totalité de l’abonnement à l’offre « triple play » par l’internaute « pirate » qui verrait son accès à Internet suspendu. Cette solution s’imposait pour des raisons à la fois pédagogiques et juridiques. En effet, dans le cas contraire, les fournisseurs d’accès à Internet auraient pu demander à l’Etat, donc aux contribuables, de compenser financièrement le manque à gagner ;
– l’absence d’amnistie des contraventions et condamnations à l’encontre des pirates sanctionnés en vertu du délit de contrefaçon.
C’est pourquoi le Sénat a voté, en nouvelle lecture, le projet de loi sans modification, indique M. Jacques Legendre (UMP – Nord), président de la commission des affaires culturelles.
Pour M. Michel Thiollière (UMP – Loire), rapporteur de la commission, l’amendement Bono, adopté le 6 mai dernier par le Parlement européen sur le « Paquet Télécoms », présente des failles juridiques importantes et ne doit pas empêcher les Etats membres de réguler Internet afin de permettre le respect de droits parfois antagonistes (liberté de communication et droit de propriété).
Il a conclu qu’il fallait « faire confiance aux vertus pédagogiques de la loi, au-delà même des aléas liés aux évolutions technologiques ».
